Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs

des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Conformément à l’article 20 de cette loi, chaque organisme doit faire état de l’application des dispositions prévues à cette loi en matière de dénombrement dans son rapport annuel.

Ainsi, voici les données recensées pour la Commission scolaire des Hauts-Cantons :

Période de référence : du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Cible à ne pas dépasser :

1 622 799, 15 $

État de situation

Heures
travaillées

1 597 168,85

Heures supplémentaires

6 770,68

Total d’heures rémunérées

1 603 939,53

Nombre d’employés

2080

Reddition de comptes sur les contrats de 25 000 $ et plus,
octroyés pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

Avec une personne physique :

Avec une personne morale :

3 contrats totalisant un montant de 223 986 $

5 contrats totalisant un montant de 234 832 $

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
à l’égard des organismes publics – Reddition de comptes

Reddition de comptes 2019-2020 : Article 25 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Nombre de divulgations ou de communications par point

1- Divulgations reçues par le responsable du suivi des divulgations

0

2- Divulgations auxquelles on a mis fin en application du paragraphe 3° de l’article 22

0

3- Divulgations fondées

0

4- Divulgations reçues réparties selon chacune des catégories d’actes répréhensibles visées à l’article 4 :

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi

S. O.

  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie

S. O.

  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui

S. O.

  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité

S. O.

  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement

S. O.

  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible identifié précédemment

S. O.

5- Communications de renseignements effectuées en application du premier alinéa de l’article 23

0

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